Conditions générales de prestations de service
1 — OBJET
1.1 Les conditions générales de vente décrites ci-après, s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et/ou services commercialisés par Vanessa Rousselle, sous le nom de marque Atelier Hourra, dont le siège social est situé au 4 boulevard Jean Mathon, sous le numéro de SIRET 83324226600033.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Vanessa Rousselle, graphiste freelance, pour toutes prestations liées à la communication et au graphisme, citée dans l’encart « Client » sur le devis ci-joint.
1.2 Ces conditions générales de vente, dénommées « CGV » ci-après, détaillent les droits et obligations de Vanessa Rousselle et de son client dans le cadre de prestations de services suivantes :
‣ Conseils, études et accompagnement
‣ Création graphiques, design graphique et mise en page
‣ Réalisations de supports imprimées ou publicitaires
‣ Création de site internet
‣ Mise à jour de site internet
Et toutes prestations de communication, de publicité et de graphisme demandées par le client
1.3 Toutes prestations accomplies par Vanessa Rousselle impliquent donc l’adhésion sans réserve du client à ces présentes CGV. Autrement dit, en signant le devis, le client accepte les présentes CGV.
1.4 Les présentes CGV sont systématiquement envoyées au client par mail accompagnée du devis. Elles peuvent être également envoyées à tout client qui en fait la demande. Sur chaque devis et facture figure un lien pour les consulter.
1.5 Vanessa Rousselle - Atelier Hourra se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
2 — DEVIS & COMMANDE
2.1 Sauf cas contraire, chaque prestation fait l’objet d’un devis spécifique, et chaque prestation de Vanessa Rousselle - Atelier Hourra comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Le devis est effectué gratuitement par Vanessa Rousselle, soit à partir du cahier des charges remis par le client, soit à partir des échanges entre le client et Vanessa Rousselle et ce sans engagement pour le client. Le devis est envoyé par mail au client en format PDF et uniquement valable pour une durée d’un mois à compter de sa date d’émission. Il n’engage pas le client tant que celui-ci n’a pas confirmé, par mail ou par courrier, avoir accepté l’offre proposée.
2.2 Lorsqu’un devis porte sur plusieurs prestations ou rubriques, la commande est alors considérée comme indivisible. Toute modification ou annulation d’une des rubriques ou de prestation engagée peut générer des suppléments tarifaires en raison de la renonciation aux économies d’échelle, généralement appliqués par Vanessa Rousselle sur des plans de communication globale.
2.3 En cas d’acceptation, le client devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le client vaut de bon de commande. Le devis signé doit être renvoyé par mail ou par courrier postal à Vanessa Rousselle accompagné du règlement de l’acompte. L’acompte peut être réglé par chèque ou virement et doit être d’un montant de 30 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis. Le devis accepté et signé par le client engage les deux parties.
2.4 Le client reconnaît avoir reçu de Vanessa Rousselle toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le client lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.
2.5 Le client garantit avoir pris le soin de fournir à Vanessa Rousselle - Atelier Hourra le cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si le client ne fournit pas de cahier des charges à Vanessa Rousselle - Atelier Hourra avant le début de la réalisation de la commande (à partir de la signature du devis), ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception de l’élément est laissée à l’interprétation de Vanessa Rousselle - Atelier Hourra. Dans ce cas de figure, si le diffuseur refuse l’interprétation de Vanessa Rousselle - Atelier Hourra, toute demande d’une nouvelle prestation fera ‘objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le client à Vanessa Rousselle - Atelier Hourra.
2.6 Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le client avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD », ainsi que de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.
3 — MODIFICATION DE LA COMMANDE
La commande étant définitive et irrévocable, toute demande de modification faite par le client est soumise à l’acceptation de Vanessa Rousselle.
En effet, la prestation comprend uniquement les détails spécifiés dans le devis et approuvés par le client. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification de devis demandée par le client et approuvée par le prestataire donnera lieu à des délais de livraison supplémentaires.
4 — PRIX & FACTURATION
CHAMP D’APPLICATION
4.1 En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le client, celui-ci s’engage à régler Vanessa Rousselle - Atelier Hourra du montant spécifié sur le devis. Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues à Vanessa Rousselle - Atelier Hourra.
4.2 Les prix des services annoncés sur le devis sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont valables 30 jours. Passé ce délai, le devis devient caduc. Les prix sont libellés en euros et sont calculés nets de taxes. Vanessa Rousselle s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Vanessa Rousselle se réserve également le droit de convenir de modalités de paiement autres que celles indiquées dans ces présentes CGV.
4.3 Toutes modifications complémentaires non prévues sur le devis initial pourra entraîner une modification du prix de l’offre, sur la base d’un nouveau devis à accepter.
4.4 Les prestations exécutées à la demande du client pendant les samedis, dimanches, jours fériés ou la nuit (entre 19h et 9h le lendemain matin) seront facturées d’un supplément de quarante (40) euros l’heure travaillée.
4.5 Le client remboursera à Vanessa Rousselle - Atelier Hourra les frais nécessités afin de mener à bien sa mission ou pour effectuer des missions accessoires à la demande du client. Les dépenses seront dûment justifiées et étayées par des documents probants. À titre d’exemple, les dépenses remboursées seront, entre autres, les frais de déplacements et de logement.
Le client et Vanessa Rousselle - Atelier Hourra conviennent en outre que pour toute dépense effectuée dans le cadre de la mission, Vanessa Rousselle - Atelier Hourra devra demander préalablement l’autorisation du client.
ESCOMPTE
4.6 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
MODALITÉS DE PAIEMENT
4.7 Le prix à payer par le client est indiqué sur le devis et la facture. Le paiement s’effectue, selon les modalités indiquées sur la facture.
Les règlements seront effectués :
• par chèque
• par virement bancaire
à l’ordre de Vanessa Rousselle -Atelier Hourra (les coordonnées bancaires détaillées figurent au bas des devis et des factures).
4.8 Sauf arrangement contraire, un acompte de 30 % est demandé lors de l’acceptation du devis et à la validation du projet tel que défini dans le présent document. Ce versement vaut acceptation de ces CGV.
Des paiements échelonnés, ou acomptes, en cours de travaux peuvent être demandés à la demande du client ou de Vanessa Rousselle.
4.9 Le solde sera demandé à la fin du projet et doit être réglé sous un mois. Si la finalisation du projet est reportée par le client (attente des contenus, problème d’hébergement par exemple), la facturation d’un acompte supplémentaire de 30 % pourra être demandée dans un délai de trois mois après le premier acompte.
4.10 Si les acomptes ne sont pas applicables, ils seront remplacés par des factures intermédiaires.
4.11 Si le règlement de la facture n’est pas effectué dans le délai précisé et après mise en demeure écrite, le client se verra appliquer des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de retard de paiement, la livraison peut être suspendue.
RETARD DE PAIEMENT
4.12 En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, le client doit verser à Vanessa Rousselle - Atelier Hourra une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les six mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
4.13 Vanessa Rousselle se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE
4.14 Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Vanessa Rousselle.
5 — ANNULATION DE COMMANDE
5.1 Le montant de tout devis signé par le client reste dû à Vanessa Rousselle - Atelier Hourra. Cependant, Vanessa Rousselle se réserve le droit d’étudier une demande d’annulation de commande. Toute demande d’annulation devra être faite par écrit et envoyé par courrier postal en recommandé. Dans le cas où Vanessa Rousselle consent à annuler une commande signée du client, elle enverra une facture correspondant à 30 % du devis signé pour frais d’annulation. Dans le cas ou un acompte aurait déjà été encaissé par Vanessa Rousselle - Atelier Hourra, une facture du même montant est envoyée et aucun remboursement ne sera effectué.
5.2 Toutes les prestations déjà effectuées avant l’annulation de la commande sont dues et facturées. Leur montant peut être majoré en raison de la dissociation de la commande. La majoration peut atteindre 30 % du montant de chaque prestation réalisée, si le reste de la commande est annulé. Le client s’engage à régler les sommes dues ainsi que les frais annexes engendrés. Aucune annulation de production ne sera prise en compte à partir du moment où Vanessa Rousselle aura passé la commande à un prestataire ou sous-traitant.
5.3 Dans le cas d’une annulation de commande, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Vanessa Rousselle, à l’exception des données fournies par le client. Les maquettes et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Vanessa Rousselle, de même que les projets refusés.
6 — ENGAGEMENT DU CLIENT & DU PRESTATAIRE
OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 Le client a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution de la mission confiée à Vanessa Rousselle. Le client s’engage donc à apporter son entière collaboration afin de permettre l’exécution des prestations et en particulier à fournir à Vanessa Rousselle les informations et éléments indispensables à la bonne compréhension des problèmes posés. Tous les contenus de textes et médias (éléments de textes, images, vidéos...) sont à fournir par le client avant le commencement des travaux et dans leur intégralité. Vanessa Rousselle ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non- respect de cet engagement par le client.
6.2 Le client est responsable des contenus du site et des données communiquées (textes, musiques, photographies, images...) dans le cadre de la création d’un site internet ou d’une création graphique. À ce titre, il s’engage à fournir des éléments libres de droits ou des éléments dont il possède les droits d’utilisation et de publication (éléments graphiques, textes, photos...).
6.3 Le client s’engage à fournir à Vanessa Rousselle - Atelier Hourra l’intégralité des textes à intégrer à la création. Ces textes doivent être fournis sous leur forme définitive. Si modification de texte il y a, Vanessa Rousselle - Atelier Hourra se réserve le droit de facturer un
supplément à hauteur de cinquante (50) euros par demande.
6.4 Il est convenu que Vanessa Rousselle - Atelier Hourra ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion des données lui ayant été communiquées par le client sur les documents graphiques ainsi que sur le site internet exploité par ce même client.
6.5 Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
6.6 Vanessa Rousselle s’engage à la réalisation de la prestation, selon les modalités suivantes et telles que précisées sur le devis.
CALENDRIER
6.7 Les parties conviendront ensemble du processus et du calendrier de la prestation. Plus précisément, les délais de réalisation seront fixés en fonction de la spécificité du devis.
Naturellement, les parties auront la possibilité de discuter en toute bonne foi d’une éventuelle prolongation du calendrier. Toute modification ou changement apporté par le client postérieurement à la signature du devis entraînera inéluctablement un allongement du temps prévu initialement entre les parties et devra faire l’objet d’un avenant au calendrier.
6.8 Les délais de livraison ou d’exécution sont données à titre indicatif et ne sauraient engager Vanessa Rousselle d’une façon absolue. Vanessa Rousselle ne peut en aucun cas être tenue de verser une indemnité quelconque, en cas de retard, de dommages ni intérêts. Ce retard ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de l’ordre stipulé au bon de commande.
LIEU DE TRAVAIL & DÉPLACEMENTS
6.9 Sauf accord écrit les des parties, Vanessa Rousselle - Atelier Hourra se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux ou annexes du client ou du mandant de la mission et de choisir le lieu où il la réalisera. Le client, s’il peut le proposer, s’engage une pas imposer à Vanessa Rousselle - Atelier Hourra une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission.
6.10 En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, le client s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition de Vanessa Rousselle - Atelier Hourra si la réalisation de la mission l’exige, et ceci selon l’estimation de Vanessa Rousselle - Atelier Hourra.
7 — DÉLAIS DE LIVRAISON
7.1 Les délais de livraison écrits ou oraux ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Vanessa Rousselle s’engage à offrir des délais de livraison les plus courts possibles, néanmoins il faut que les documents nécessaires à la réalisation de la prestation lui parviennent dans les temps fixés.
CALENDRIER
7.2 La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un calendrier convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du devis.
7.3 Toute modification du fait du client apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
En tout état de cause, Vanessa Rousselle - Atelier Hourra s’engage à informer régulièrement le client de l’avancée des travaux.
RETARD DE LIVRAISON
7.4 Le délai de livraison ne dépend pas uniquement de Vanessa Rousselle, mais également du client à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Vanessa Rousselle décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le client suite à la transmission insuffisante ou tardive de ces éléments. Vanessa Rousselle se réserve le droit de modifier le calendrier en cas de retard de la part du client, le client en sera informé par mail.
7.5 Vanessa Rousselle se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du client devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.
8 — DEMANDES DE MODIFICATIONS SUR LES PROPOSITIONS
8.1 Par « proposition(s) », on entend au sens des présentes conditions générales de vente, la ou les idée(s) soumise(s) au client par Vanessa Rousselle - Atelier Hourra dans le cadre de la prestation. Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la ou les proposition(s) fournie(s) par Vanessa Rousselle - Atelier Hourra de façon claire et explicite dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la ou des proposition(s) à valider.
8.2 À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
8.3 Toute demande de modification émanant du client sur la ou les proposition(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier des charges ou toute demande du client induisant un ajout ou une suppression de donnée(s) qui affecte le cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande modification sur l’objet de la commande par le client et fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
9 — LIVRAISON & ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
9.1 Concernant la création graphique, la livraison des documents est effectuée par mail ou via Wetransfer ou via un dossier Dropbox à la fin du projet et après règlement du client. Vanessa Rousselle s’engage à livrer les fichiers indiqués sur le devis au plus tard une semaine après réception du règlement.
9.2 La signature du « BAT » (Bon à tirer) ou du « Bon pour accord » dégage la responsabilité de Vanessa Rousselle - Atelier Hourra de toute erreur ou omission de quelque nature qu’elle soit. Ces bons visés et datés par le client, son mandataire ou représentant, valent acceptation du travail effectué et autorisent sa livraison avec le bon de commande. Avec l’émergence d’Internet, un clic de validation ou un accord écrit du client dans un e-mail vaut pour « Bon pour accord », au même titre qu’une signature.
9.3 Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, Vanessa Rousselle - Atelier Hourra ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de Vanessa Rousselle - Atelier Hourra. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées par une imprimante).
9.4 Concernant la création d’un site internet, Vanessa Rousselle informera le client par mail de la mise en ligne du site. Le mail de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux et l’envoi de la facture finale.
9.5 Durant 30 jours suivant la mise en ligne du site internet, le client pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire une légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc...) ou des images (hors images liées à la maquette graphique). Les changements plus importants comme l’ajout de paragraphes entiers ou l’ajout de pages feront l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.
10 — GARANTIES
10.1 La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le devis signé et accepté par le client. Vanessa Rousselle garantit au client :
‣ toute action en contrefaçon.
‣ que le site web achevé et livré est conforme au devis.
Le client doit néanmoins vérifier le bon fonctionnement de son site dès la mise en ligne officielle et transmettre à Vanessa Rousselle les dysfonctionnements constatés. Vanessa Rousselle s’engage à remédier rapidement à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
10.2 Toutefois, l’obligation de garantie de Vanessa Rousselle est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
‣ dus à une mauvaise utilisation du client ;
‣ suite à une intervention du client ou d’un tiers autre que Vanessa Rousselle ;
‣ correspondants à une clause de non responsabilité des présentes CGV ;
‣ suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du client.
DÉLAI DE GARANTIE
10.3 Le client dispose de trente jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.
11 — CONSERVATION DES TRAVAUX & ARCHIVAGE DES DONNÉES
11.1 Sauf convention contraire écrite et demandée par le client, Vanessa Rousselle - Atelier Hourra n’est pas tenu d’archiver et de conserver les travaux et les supports réalisés par ces soins, les données fournies par le client, les outils, les programmes et autres moyens de production et de réalisations (films, documents électroniques, fichiers, images, photos, vecteurs achetés pour ou par le client). Toutefois, Vanessa Rousselle conserve et archive les documents relatifs à une réalisation pour une durée d’un an. Passé ce délais, elle ne pourra pas garantir d’avoir archivé les documents du client.
11.2 Seuls les données et le matériel brut fournis par le client peuvent être restitués et s’il en fait la demande, au plus tard trois mois après la livraison de la prestation.
11.3 Vanessa Rousselle - Atelier Hourra décline toutes responsabilités en cas de perte de données des clients ainsi que des réalisations effectuées, suite à une panne de serveurs ou de disques de stockage.
12 — INCAPACITÉ DE TRAVAIL
12.1 Vanessa Rousselle - Atelier Hourra se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
12.2 En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Vanessa Rousselle se réserve le droit de rompre les contrats en cours, et/ou de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.
13 — SOUS-TRAITANCE
Vanessa Rousselle - Atelier Hourra peut confier à un tiers l’exécution, en partie ou en totalité, des prestations matérielles ou intellectuelles, avec des partenaires sélectionnés par elle-même. Elle conserve toutefois la direction et la gestion du projet, ainsi que la responsabilité de l’exécution des prestations demandées.
14 — FORCE MAJEURE
CHAMP D’APPLICATION
14.1 En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de Vanessa Rousselle et du client seront dans un premier temps suspendues.
14.2 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
14.3 La partie qui invoque les circonstances visées ci- dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception.
14.4 Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Vanessa Rousselle et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.
CAS DE FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITÉS
14.5 Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Dans ce cas, Vanessa Rousselle ne sera donc pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution.
14.6 À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, pandémie, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client.
15 — CONFIDENTIALITÉ
15.1 Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité. Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de la réalisation de la prestation de services.
Chacune des parties s’oblige à :
• tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ;
• ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés, agents ou prestataires tiers ayant besoin de les connaître ;
• et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV.
15.2 Les obligations des parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de la prestation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois ans après le terme de la prestation.
15.3 Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie, dès la fin de la prestation, quelle qu’en soit la cause.
15.4 Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de la prestation.
15.5 Sauf interdiction expresse du client dans le délai d’un mois après la réception de la prestation, Vanessa Rousselle est autorisée à mentionner le nom du client dans le cadre de sa promotion commerciale. Dans le cadre de son portfolio et site internet, de ses plaquettes commerciales, de ses courriers et articles de presse (print & web) et plus largement dans ses démarches de prospection commerciale, Vanessa Rousselle - Atelier Hourra utilise des extraits textuels ou iconographiques des productions dont elle est à l’origine.
16 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DE PRODUCTION
16.1 La totalité de la production et/ou de la prestation, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Vanessa Rousselle tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client.
PRINCIPES DE CESSION
16.2 Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
16.3 De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie, selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création. Une idée ou recommandation apportée ou imposée par une autre personne (physique ou morale) que Vanessa Rousselle - Atelier Hourra, n’accorde pas à cette personne le statut de co-auteur de l’oeuvre, objet de la présente commande.
DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
16.4 Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique de la commande et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
CRÉATIONS GRAPHIQUES
16.5 Le client pourra bénéficier de droit de reproduction et de diffusion lorsqu’il aura soldé toutes les factures. La durée de cession de droits est précisée sur le devis et la facture finale. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Vanessa Rousselle, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant sera demandé et une rémunération devra être convenue.
16.6 Sauf mention contraire explicite du client, Vanessa Rousselle se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : “Design graphique © Atelier Hourra”, lorsque cela concerne des prestations de création graphique. Elle ne peut être supprimée sans l’accord de l’auteur.
16.7 Les droits d’auteur pour les prestations de créations graphiques (logo, carte de visite, identité visuelle, flyer, affiche, maquette de site internet...) sont déterminés conformément aux prescriptions légales.
16.8 Les créations graphiques fournies par Vanessa Rousselle (logo, carte de visite, identité visuelle, flyer, affiche, maquette de site internet...) ne pourront être utilisées pour un autre usage que celui initialement prévu par Vanessa Rousselle et le client lors de la commande. Le client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. Toute utilisation ultérieure ou toute modification souhaitées par le client ne pourront être faites qu’avec le consentement de Vanessa Rousselle. Toute modification entraînera un devis à accepter par le client. Toute utilisation de la création, non prévue sur le devis, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
SITE INTERNET
16.9 La propriété intellectuelle des sites internet réalisés par Vanessa Rousselle est transférée au client dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.
16.10 Sont ainsi transférés au client, les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support, en tout format.
16.11 En raison du caractère universel du site internet, les droits cédés le sont pour le monde entier. Le client a le droit de procéder à l’adaptation et l’évolution du site internet. Le nom du prestataire sera cité dans une page du site internet appelé « mentions légales » accessible depuis le pied de page du site internet. Un lien vers le site de Vanessa Rousselle - Atelier Hourra sera également affiché en pied de page du site internet, sous la forme d’une mention du type « Design graphique © Atelier Hourra ».
17 — RÉSILIATION
SANCTION
17.1 En cas d’inobservation par une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit dans les 90 jours suivant la réception de cette lettre, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
HORS FAUTE
17.2 Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois semaines et d’un accord amiable préalable.
Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l’usage des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.
Si les sommes perçues par le prestataire ne couvrent pas le volume d’heures effectuées, une facturation complémentaire sera effectuée.
18 — ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Ces CGV sont soumises au droit français. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence du tribunal du lieu du domicile du client (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile), c’est-à-dire du tribunal de commerce d’Aubenas.